9 juillet 2024, la loi portant principes fondamentaux a totalisé 13 ans, et JUREC peint à travers ce communiqué de presse le contexte d’une loi dont l’application est mitigée faute de prise de certains mesures d’application et d’inopérationnalisation effective des structures définies par cette loi
« Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral ». C’est suivant ce principe constitutionnel que l’Etat congolais se fait l’agréable devoir de définir les règles relatives à la protection de l’environnement en RDC à travers la promulgation de la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement telle que modifiée et complétée à ce jour.
En effet, considéré comme un élément de l’environnement, le changement climatique est un phénomène mondial qui n’épargne personne moins encore un secteur de la vie. Il peut être naturel ou lié aux activités humaines.
La protection de l’environnement est, à côté de la gestion durable des ressources naturelles, l’un des défis cruciaux à relever par l’Etat congolais pour assurer le développement humain et le bien-être des populations. Au-delà de simple milieu de vie, nombreux sont les services écosystémiques que l’environnement rend à l’humanité tels que l’approvisionnement en moyens de subsistance, en eau potable, etc. D’où le caractère vital et indispensable de la protection de l’environnement.
Pour l’ONG JUREC, les efforts visant la protection durable de l’Environnement ne peuvent aboutir que s’ils sont encadrés par des normes juridiques efficaces et éclairés par l’exercice des certains droits humains.
Ainsi, la promulgation par les autorités congolaises en 2011 de la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement a démontré de l’importance nationale accordée à la protection de l’Environnement.
L’ONG JUREC a salué la promulgation 12 ans plus tard de l’Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, qui a renforcé les questions liées au changement climatique, notamment en y insérant les aspects liés au Marché carbone, importants pour les communautés locales et les peuples autochtones qui pourraient y trouver un bénéfice certain et pour l’Etat congolais.
Malgré cela, l’ONG JUREC note avec regret que 13 ans après sa promulgation, malgré cette modification de la loi, la mise en œuvre de cette loi se heurte à des difficultés perceptibles liées notamment à une production règlementaire trop faible, avec un nombre insuffisant de mesures d’application adoptées, cela demeure un indicateur flagrant.
A cet effet, l’ONG JUREC souligne l’importance et même la nécessité pour l’Etat congolais de rattraper le retard pour d’une part, prendre ses responsabilités en mains afin de veiller à la protection de l’environnement et à la santé de sa population en définissant la politique nationale en matière d’environnement, en veillant à l’adoption des mesures préventives contre les risques environnementaux, en élaborant des mesures fortes pour la gestion des déchets, etc ; et d’autre part, de rappeler au citoyen congolais son devoir de protéger son environnement en garantissant notamment l’éducation environnementale et en renforçant l’application effective et sans détour de la loi.
Pour faire de la RDC un pays solution à la lutte contre le changement climatique, JUREC encourage aux parties prenantes impliquées sur des questions environnementales à convertir ce discours éloquent à substance fondamentalement consistant en des actions plus concrètes. Des recommandations ci-dessus sont ainsi formulées.
Au Gouvernement de la RDC:
- de poursuivre et finaliser l’élaboration des mesures d’application de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement & définir une stratégie de vulgarisation de cette loi et ses mesures d’application ;
- de renforcer le contrôle environnemental à travers le territoire national et de doter les Officiers de Police Judiciaire à compétence restreinte de l’administration du secteur de l’environnement en collaboration avec les autres secteurs des capacités techniques et matérielles nécessaires pour leur permettre de jouer effectivement et efficacement leur rôle;
- d’impliquer fortement les institutions judiciaires dans l’application des normes relatives à la protection de l’environnement, et d’envisager la mise en place des chambres spéciales sur l’environnement au sein des juridictions de droit commun, en attendant la création des juridictions spécialisées pour connaitre des cas de violation de droit de l’environnement ;
- d’établir une collaboration interinstitutionnelle permanente entre les différentes institutions publiques (Environnement, Recherche scientifique, Agriculture, Mines, Economie, Justice, etc.) ;
- d’opérationnaliser les structures de mise en œuvre prévues par la loi (Conseil national pour l’environnement et le développement durable, Autorité de Régulation des Marchés Carbone, Fonds d’Intervention pour la Protection de l’Environnement, Coordination de gestion des catastrophes, etc.).
Au secteur privé :
- de respecter les obligations prévues par la loi (cas d’élaboration d’un plan d’urgence pour les exploitants des installations classées, réalisation des études d’impacts environnement et social, etc.) ;
- d’élaborer et mettre en place des politiques d’environnement et développement durable dans leurs entreprises.
A la société civile environnementale :
- d’organiser des programmes de sensibilisation du public sur les questions de protection de l’environnement, vulgariser la loi y afférente;
- de faciliter l’accès à l’information en matière environnementale ;
- de mener des plaidoyers pour l’adoption des mesures d’application de la loi sur l’environnement;
- dénoncer les actes de violation de la loi et le cas échéant, saisir la justice pour ce faire.
Aux universités et secteur de la recherche scientifique:
- d’encourager et mener des recherches sur les questions de l’environnement dans l’ensemble et le droit de l’environnement en particulier ; et publier les résultats de ces recherches ;
- de créer et rendre opérationnelles les centres de recherche sur les questions environnementales ;
Aux partenaires techniques et financiers ;
- d’appuyer et accompagner le gouvernement dans le processus l’élaboration des mesures d’application de la loi sur l’environnement;
- d’appuyer la société civile dans ses activités de sensibilisation du public et de plaidoyer sur les questions environnementales, particulièrement d’adoption des mesures d’application de la loi sur l’environnement.
En tant qu’Organisation Non-Gouvernementale impliquée dans la sauvegarde de l’environnement, JUREC réaffirme son engagement d’accompagner le Gouvernement de la RDC et les autres parties prenantes dans la définition des politiques, règlementations et stratégies de préservation de l’environnement, afin de relever le défi de mise en œuvre effective de la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement telle que modifiée et complétée à ce jour sur toute l’étendue du territoire de la RDC.
Fait à Kinshasa, le 09 juillet 2024
Felix Credo LILAKAKO MALIKUKA
Président du Conseil d’Administration de l’ONG JUREC
(Juristes pour l’Environnement au Congo)
